Conditions Générales de Vente
et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre la société WFL Digital LLC, société à responsabilité limitée de droit américain, dont le siège social est situé 102 Gold Ave SW, # 863, Albuquerque, New Mexico 87102, USA (ci-après l'« Éditeur »), exploitant la plateforme SaaS « homespekt » accessible à l'adresse evernest.app, et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles utilisant la plateforme (ci-après le « Client »). Toute souscription, achat ou utilisation emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU.

L'Éditeur fournit, en mode SaaS (Software as a Service), une solution de capture, d'analyse assistée par IA et de génération de procès-verbaux d'états des lieux à destination des professionnels de l'immobilier (experts, agences, syndics, bailleurs institutionnels).

L'inscription est réservée aux personnes majeures agissant à des fins professionnelles. Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations fournies. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de tout usage de son Compte. Toute compromission doit être signalée sans délai à admin@wfl-digital.com. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout Compte en cas de non-respect des présentes CGVU.

Tout nouveau Client bénéficie, à titre commercial, d'un (1) Jeton offertcrédité automatiquement après vérification de son adresse email. Cette offre est limitée à un (1) Jeton par personne et par Compte, non cumulable avec une autre opération promotionnelle de même nature, non cessible et sans contrepartie monétaire. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou suspendre cette offre à tout moment, sans incidence sur les Jetons déjà crédités.

Les prix figurent sur la page « Tarifs » et sont exprimés hors taxes. La fiscalité applicable (TVA, sales tax, retenues à la source) est ajoutée le cas échéant en fonction du pays de résidence fiscale du Client. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire certifié PCI-DSS niveau 1 (Stripe). Aucun numéro de carte ne transite ni n'est stocké sur les serveurs de l'Éditeur. Les Jetons sont créditésaprès encaissement effectif. Les factures sont émises électroniquement et conservées dans l'espace Client.

La Plateforme fonctionne exclusivement par achat de Jetons prépayés. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucune durée d'engagement ne sont imposés au Client. Les Jetons non consommés n'expirent pas, sous réserve de l'activité du Compte (cf. Article 14).

Conformément à l'usage en B2B, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Toutefois, l'Éditeur, dans une démarche commerciale, accepte le remboursement des Jetons non consommés dans un délai de 14 jours à compter de l'achat, sur simple demande à admin@wfl-digital.com.

Le Client demeure seul et unique propriétaire des Contenus Client. L'Éditeur agit en qualité de simple sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les Contenus Client sont :

• chiffrés en transit via TLS 1.3 ;
• chiffrés au repos avec un algorithme symétrique AES-256-GCM ;
• intégrité vérifiée et authentifiée via empreintes cryptographiques SHA-256, garantissant la non-altération des fichiers et signatures ;
• les mots de passe sont hachés via bcrypt + sel cryptographique ; l'Éditeur ne peut techniquement pas les lire ni les restaurer ;
• cloisonnés par tenant via des règles d'accès au niveau base de données (Row-Level Security) ;
• jamais utilisés pour entraîner les modèles IA tiers.

L'Éditeur traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et, pour les Clients européens, désigne un représentant au sein de l'Union. Le Client (responsable de traitement) dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, exerçables à admin@wfl-digital.com. Une réponse est apportée dans un délai maximal d'un (1) mois. La durée de conservation des EDL est de dix (10) ans, sauf demande de suppression anticipée.

Les modèles IA utilisés sont fournis par des tiers de confiance (Google, OpenAI). Les Contenus Client transmis aux modèles sont traités en mode « no-training », c'est-à-dire qu'ils ne sont jamais utilisés pour entraîner ou ré-entraîner ces modèles. Les descriptions générées constituent une aide à la rédaction ; leur validation finale relève de la responsabilité exclusive de l'expert signataire.

Les procès-verbaux générés par la Plateforme intègrent : empreinte SHA-256 du document, horodatage qualifié (RFC 3161), signatures électroniques eIDAS (niveau « simple ») et journal d'audit infalsifiable. Ils satisfont aux exigences probatoires des articles 1366 et 1367 du Code civil français et des dispositions équivalentes en droit belge, suisse et luxembourgeois.

Le Client s'engage à : (i) utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable ; (ii) ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'effectuer d'opérations de rétro-ingénierie ; (iii) respecter les droits des tiers (vie privée, droit à l'image, propriété intellectuelle) ; (iv) obtenir le consentement nécessaire des personnes présentes lors de la capture.

L'Éditeur s'engage à fournir la Plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour : (i) les conséquences d'une utilisation non conforme ; (ii) une défaillance des réseaux de télécommunication ; (iii) les contenus produits par l'IA non vérifiés par l'expert. En tout état de cause, la responsabilité cumulée de l'Éditeur est plafonnée au montant total HT des Jetons réglés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur vise une disponibilité de 99,9 % en moyenne annuelle, hors opérations de maintenance planifiée annoncées avec un préavis raisonnable, et hors cas de force majeure. L'inactivité d'un Compte pendant trente-six (36) mois consécutifs autorise l'Éditeur, après notification, à clôturer le Compte et à supprimer les Jetons non consommés.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (code source, design, marque, logo, modèles IA propriétaires, base de connaissance) demeure la propriété exclusive de WFL Digital LLC ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, en ce compris notamment : pannes majeures d'opérateurs cloud, attaques cyber d'ampleur, décisions gouvernementales, conflits armés, pandémies.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les Clients sont informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGVU sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (USA) pour ce qui concerne l'Éditeur, sans préjudice des règles impératives applicables au Client en vertu de sa résidence (notamment RGPD pour l'UE). Tout litige fera préalablement l'objet d'une tentative de résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du district judiciaire du Nouveau-Mexique (USA), sauf disposition impérative contraire.

Toute question, réclamation ou demande d'exercice de droit doit être adressée à : WFL Digital LLC, 102 Gold Ave SW, # 863, Albuquerque, New Mexico 87102, USA — email admin@wfl-digital.com.